Conditions générales de vente

Article 0 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Le Prestataire : Anthony Mouchonnet, exerçant sous le nom commercial « Streameo », entreprise individuelle immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 448 368 332 00046, dont le siège est situé 47 rue Berthier 78000 Versailles, ci-après désigné « le Prestataire » ou « Streameo ».

TVA non applicable, article L 223-3 B du CIBS.

Le Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui sollicite et/ou conclut une prestation avec le Prestataire, ci-après désigné « le Client ».

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Streameo fournit ses prestations de services à ses Clients professionnels, notamment :

Captation et régie technique audiovisuelle ;
Streaming et visioconférence ;
Production de contenus audiovisuels ;
Conseil IT et multimédia.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations conclues par le Prestataire auprès de Clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Le site internet streameo.fr a une vocation exclusivement publicitaire et ne permet aucune vente ou commande en ligne : toute prestation fait l’objet d’un devis et d’un accord préalable formalisé dans les conditions de l’Article 3.

Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières négociées et actées par écrit entre les parties.

Article 2 — Devis et documents contractuels

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, établi par le Prestataire sur la base des besoins exprimés par le Client (nature de la prestation, lieu, date, matériel, durée, livrables attendus, etc.).

Le devis est valable trente 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Il ne vaut engagement contractuel qu’après acceptation expresse et signature du Client (signature manuscrite, électronique, bon de commande, ou tout autre moyen équivalent, y compris par échange d’e-mails valant accord), accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte prévu à l’Article 4.

Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du périmètre convenu (ajout de matériel, d’intervenants, allongement de la durée, modification de lieu, etc.) fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant écrit préalablement accepté par le Client.

Article 3 — Commande et confirmation

La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client et, le cas échéant, du règlement de l’acompte demandé. Cette confirmation engage le Client au règlement intégral du prix convenu, sous réserve des conditions d’annulation prévues à l’Article 9.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout motif légitime lié à la faisabilité technique ou logistique de la prestation.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (le Prestataire bénéficiant, le cas échéant, de la franchise en base de TVA prévue à l’article L 223-3 du CIBS, la mention « TVA non applicable » figure alors sur les factures).

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

Un premier acompte de 50 % du montant du devis validé, exigible à la signature de celui-ci, valant confirmation de commande ;
Le solde, correspondant aux 50 % restants, à régler à 30 jours date de facture.

Le règlement s’effectue par virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture), lien de paiement en ligne, ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution de la prestation ou de toute commande en cours, après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 5 — Délais d’exécution

Les dates et délais d’exécution (tournage, livraison des livrables, diffusion, etc.) sont communiqués à titre indicatif et de bonne foi, en fonction des informations disponibles au moment de l’établissement du devis. Sauf engagement exprès de résultat formalisé par écrit, ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et leur dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue ou pénalité, sauf stipulation contraire expressément prévue au devis.

Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’affecter le respect des délais convenus.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées avec professionnalisme, dans les règles de l’art et selon les standards de qualité en vigueur dans le secteur de l’audiovisuel et de l’événementiel, avec du matériel adapté et en bon état de fonctionnement.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des éléments extérieurs à sa prestation, notamment : défaillance des réseaux et infrastructures du lieu ou du Client, matériel fourni par des tiers, conditions météorologiques, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 7 — Obligations du Client

Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s’engage notamment à :

Fournir en temps utile toutes les informations, documents, accès et autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation (accès aux lieux, autorisations de tournage, badges, alimentation électrique, connexion réseau, etc.) ;
Garantir au Prestataire et à ses équipes des conditions d’accès et de travail sécurisées sur le lieu de la prestation ;
Obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires (droit à l’image des personnes filmées, droits sur les contenus, musiques ou documents fournis, autorisations de diffusion) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
Régler le prix convenu dans les conditions et délais prévus à l’Article 4.

Tout retard ou manquement du Client à ces obligations, entraînant un surcoût, un allongement de la prestation ou son report, pourra donner lieu à facturation complémentaire et/ou décalage des délais, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d’usage

Sauf stipulation contraire expresse au devis, les contenus produits par le Prestataire (captations, montages, motion design, éléments graphiques, etc.) demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

À compter du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation des livrables strictement nécessaires à l’usage convenu au devis (supports, durée, territoire, finalité), à l’exclusion de tout autre usage non prévu, qui devra faire l’objet d’un accord et d’une rémunération complémentaires.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation à des fins de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf demande contraire expresse et écrite du Client pour des raisons de confidentialité.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au Prestataire (logos, musiques, images, textes, intervenants) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 9 — Report, annulation et résiliation

9.1 Report

Toute demande de report de la prestation à l’initiative du Client doit être notifiée par écrit au Prestataire. Le Prestataire s’engage à négocier au mieux des intérêts du Client les frais liés à un éventuel report. Le Prestataire reste néanmoins tenu de se conformer aux conditions générales de vente propres à chacun de ses fournisseurs.

En cas de report, les frais suivants seront facturés au Client :

Le temps déjà passé par le Prestataire jusqu’à la date du report. Ce montant, facturé par le Prestataire, pourra être réutilisé par le Client si, et seulement si, l’événement reporté est identique à l’événement initialement prévu ;
Prestations et frais engagés auprès de fournisseurs, ainsi que les frais de report éventuellement appliqués par chacun d’entre eux ;
Honoraires appliqués sur les Prestations et frais techniques ci-dessus, selon le taux initialement convenu au devis.

Si l’événement finalement organisé diffère de l’événement reporté (changement de format, de nature ou de périmètre), un devis d’annulation portant sur les éléments non réutilisables sera transmis au Client, accompagné d’un nouveau devis correspondant au nouveau format demandé.

9.2 Annulation

Toute demande d’annulation de la prestation à l’initiative du Client doit être notifiée par écrit au Prestataire. Le Prestataire s’engage à négocier au mieux des intérêts du Client les frais liés à une éventuelle annulation. Le Prestataire reste néanmoins tenu de se conformer aux conditions générales de vente propres à chacun de ces fournisseurs.

En cas d’annulation à plus de 8 jours de la prestation, les frais suivants seront facturés au Client :

Le temps déjà passé par le Prestataire jusqu’à la date de l’annulation.
Prestations et frais engagés auprès de fournisseurs, ainsi que les frais d’annulation éventuellement appliqués par chacun d’entre eux ;
Honoraires appliqués sur les Prestations et frais techniques ci-dessus, selon le taux initialement convenu au devis.

En cas d’annulation à moins de 7 jours de la prestation, 100% de commande est due.

Les acomptes déjà versés par le Client au titre de l’Article 4 restent acquis au Prestataire à due concurrence des frais ci-dessus ; le solde éventuel donne lieu à facturation ou remboursement selon le résultat du décompte.

9.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l’autre partie pourra résilier la commande de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité (Hiscox contrat n°HSXIN320089231).

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice d’image ou perte de données subis par le Client.

Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses propres données et contenus fournis au Prestataire dans le cadre de la prestation.

Article 11 — Confidentialité et protection des données personnelles

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation, et à ne les utiliser qu’aux fins de celle-ci, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de deux (2) ans après son terme.

Les données à caractère personnel éventuellement collectées par le Prestataire dans le cadre de la gestion de la relation commerciale (contacts, facturation) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de conservation, et ne sont pas cédées à des tiers en dehors des besoins de l’exécution de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact[at]streameo.fr.

Article 12 — Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement remplissant les conditions fixées par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur (notamment : catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, grève générale, panne généralisée de réseaux, décision d’une autorité administrative, état d’urgence, ou tout événement de nature similaire).

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et son impact prévisible sur l’exécution de la prestation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations des parties est suspendue et la prestation fait l’objet d’un report dans les conditions ci-après. Si l’empêchement est durable ou définitif, ou si aucun report n’est possible dans un délai raisonnable, la commande pourra être annulée dans les conditions ci-après.

Par dérogation à l’effet exonératoire habituellement attaché à la force majeure, et compte tenu des engagements pris par le Prestataire pour le compte du Client dès la confirmation de commande (réservation de matériel et d’équipes, engagements auprès de fournisseurs et sous-traitants, frais de création, de pilotage et d’accompagnement déjà engagés), les parties conviennent expressément que la survenance d’un cas de force majeure n’exonère pas le Client du paiement des sommes correspondant aux frais réellement engagés ou exposés par le Prestataire jusqu’à la date de survenance de l’événement de force majeure, à savoir :

Création, pilotage et accompagnement : le temps déjà passé par les équipes internes du Prestataire jusqu’à la date de report ou d’annulation liée à l’événement de force majeure ;
Prestations et frais techniques : l’intégralité des sommes déjà versées aux fournisseurs et sous-traitants, ainsi que les frais de report ou d’annulation appliqués par chacun d’entre eux au titre de leurs propres conditions générales de vente ;
Honoraires ou commission de maîtrise d’œuvre : appliqués sur les Prestations et frais techniques ci-dessus, selon le taux initialement convenu au devis.

Ces sommes sont dues par le Client dans les conditions de paiement prévues à l’Article 4, sur présentation par le Prestataire des justificatifs correspondants. Le Prestataire s’engage, dans son rôle de conseil, à négocier au mieux des intérêts du Client les conditions de report ou d’annulation auprès de l’ensemble de ses fournisseurs et sous-traitants, sans que cette négociation ne constitue une obligation de résultat.

En cas de report de la prestation à une date ultérieure convenue entre les parties à la suite d’un événement de force majeure, les sommes déjà réglées par le Client s’imputent sur le montant du devis relatif à la prestation reportée, dans les conditions prévues à l’Article 9.1. En cas d’annulation définitive, ces sommes restent acquises au Prestataire à due concurrence des frais engagés visés au présent article, le solde éventuel étant restitué au Client.

Au-delà des sommes visées au présent article, aucune des parties ne pourra être tenue responsable ni redevable de dommages et intérêts, pénalités ou indemnités complémentaires au titre de l’inexécution ou du retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la livraison des livrables ou la réalisation de la prestation, à l’adresse contact[at]streameo.fr. Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.

Article 14 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 15 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.